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Créer une entreprise en Inde: informations générales

L'avocat habite à Greater Kailash II, dans le sud de Delhi. Il s'agit d'un quartier de la upper middle class. Ici, un lounge bar du quartier, avec house et trance en arrière-fond..

Dans l'optique de racheter une guesthouse dans le Rajasthan, j'ai rencontré avant-hier à Delhi un avocat spécialisé dans la création d'entreprises en Inde par des étrangers. Voici quelques informations utiles qu'il m'a données.

Tout d'abord, il faut savoir qu'un particulier étranger n'est pas autorisé à acheter de bien immobilier ou foncier (=acheter une maison ou un terrain) en Inde. Pour cela, il faut créer une entreprise (avec une réelle activité économique) en Inde, qui, elle, achètera le bien immobilier ou foncier. Il n'est cenpendant plus nécessaire d'avoir un partenaire indien pour créer une entreprise en Inde, alors que cela était le cas jusqu'à il y a peu.

  1. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir un partenaire indien pour créer une entreprise en Inde. Il faut deux administrateurs et deux directeurs pour la société, qui peuvent être les mêmes personnes. Pour l'instant, les deux directeurs peuvent être domiciliés à l’étranger, mais, selon une prochaine modification de loi, l’un d’eux au moins devra bientôt résider en Inde.
  2. La procédure dure 2 à 3 mois pour créer une entreprise.
  3. L'avocat s’occupe de tout: paperasse, ouverture de compte bancaire, vérification du bien immobilier. (Voir les honoraires ci-dessous)
  4. Les documents sont en anglais.
  5. L'avocat prend aussi en charge la vérification du bien immobilier (qu'il soit « clean »), c'est à dire qu'il vérifie que le propriétaire est bien propriétaire du bien et est en droit de vendre; qu'il n'y a pas d'hypothèques ou d'engagement du bien immobilier envers des tiers qui mettent danger la transaction. Car en Inde, dans certaines circonstances, des parents éloignés peuvent, dans certains cas, revendiquer le bien en récupération auprès de la justice s'ils estiment qu'il appartenait à la famille et qu'elle en a été spoliée d'une manière ou d'une autre.
  6. Le transfert des capitaux pour la création de l'entreprise se fait par virement bancaire (Swift) sur le compte de l’entreprise que l'avocat aura créé au nom du bénéficiaire. Il n'y a pas de taxe sur l’importation de capitaux.
  7. Il faut obtenir une autorisation de la Banque centrale indienne pour importer des capitaux, ce qui est une procédure spécifique que peu d'avocats connaissent, d'où le besoin de passer par un avocat spécialisé.
  8. Le capital minimal pour créer une entreprise en Inde: 100'000 Rps. Il n'y a pas de taxe dessus.
  9. Mieux vaut commencer par cette somme, puis l'augmenter par la suite en cas de besoin.
  10. L’achat du bien foncier (achat d'une maison ou d'un terrain) se fait ensuite en augmentation de capital.
  11. En cas de vente immobilière, il n'y a que le vendeur qui paie une taxe (env. 20% de la transaction).
  12. Pour obtenir un "employment visa", soit un permis de résidence en Inde, il faut un revenu annuel de minimum 25'000 US$ ! sur ce montant, une taxe de 30% est perçue par l'Etat. Le ou la conjoint-e et les enfants peuvent avoir un permis de résidence (mais pas de travail).
  13. L'avocat peut aider à obtenir un "business visa" durant la procédure.
  14. En cas de revente du bien immobilier, il y a une taxe sur le bénéfice réalisé (différence entre l'achat et la vente) entre 10 et 20%, selon la durée du business.
  15. En cas d’exportation ultérieure des capitaux, il y a une taxe sur le bénéfice (différence import/export) d'env. 10 à 20%, selon durée du business.

Procédure pour créer l’entreprise

Trois étapes (je détaillerai ultérieurement) :

A )

  1. Obtention du DIN (director identification number)
  2. Obtention d'une signature électronique (Electric filling - DSC) - à vérifier
  3. Obtention du PAN (numéro de l’entreprise ?)

B)

  • Vérification du nom de l'entreprise (donner 5-6 noms possibles), histoire d'être sûr qu'il n'existe pas encore de société portant le même nom en Inde.

C)

  • Enregistrement de la société dans l’Etat ou elle sera établie (ou à Delhi chez l’avocat)

Attention :

  1. L'entreprise doit avoir une adresse temporaire le temps de la procédure, adresse qui peut être chez l'avocat.
  2. Les signatures peuvent venir de l'étranger si un des administrateur n'est pas en Inde pour signer les documents, mais elles doivent être légalisées par un notaire et les documents éventuels traduits en anglais et certifiés conformes. Cela n'est pas nécessaire si les documents sont signés en Inde devant l’avocat.
  3. Il y a une vérification que la société créée a une réelle activité économique. Trop d'occidentaux ont passé par ce moyen juste pour obtenir un permis de résidence en Inde, sans y avoir d'activité par la suite.

Prix de la procédure (honoraires de l'avocat) :

Dans mon cas, la création de l'entreprise se fait à Delhi, tandis que la société et la guesthouse seront dans le Rajasthan, ce qui occasionne des frais supplémentaires.

  1. Une partie fixe: la création de l’entreprise : 1750 € env.
  2. Une partie à l’heure: les actions hors procédure standard de création d’entreprise (vérification immobilière sur place, enregistrement au Rajasthan, etc.).
  3. 750 € d’acompte sont demandés avant le début de la procédure, à verser sur le compte de l'avocat.

 

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